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Focus sur la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement



Le pass sanitaire :

D'abord réservé au public, les personnels intervenant dans certains lieux, établissements, services ou évènement doivent présenter un pass sanitaire depuis le 30 août 2021. Il s'agit notamment des activités de loisirs, des restaurants et débits de boissons, des foires et salons professionnels, déplacements de longue distance.

Certaines exceptions sont prévues comme pour la restauration collective ou encore le personnel effectuant des livraisons.

A défaut de présentation de pass sanitaire, le contrat de travail pourra être suspendu.

L'obligation vaccinale :

Les personnes exerçant dans les établissements suivants sont soumis à l'obligation vaccinale :

établissements, centres ou maisons de santé, publics ou privés. centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes centres de lutte contre la tuberculose et centres d'information, de dépistage, et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles services de prévention et de santé au travail et services de médecine préventive des étudiants établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail résidences et habitats collectifs recevant notamment les personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants.

ou exerçant les activités suivantes :

professionnels de santé étudiants ou élèves des établissements mentionnés précédemment personnels travaillant dans les mêmes locaux qu'un professionnel de santé personnes exerçant dans l'activité de transport sanitaire personnels des services d'incendie et de secours prestataires de services et distributeurs de matériels médicaux professionnels employés par un particulier employeur attributaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap

L'obligation vaccinale s'appliquera en principe à compter du 15 septembre 2021.

Des modalités de contrôle et des sanctions ont été prévues dans le cadre de cette loi.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à me contacter.


Camille DUBECH AVOCATE AU BARREAU DE PERIGUEUX


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